Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 11 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Entre le soixantième et le quarante-cinquième jour précédant la date fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire transmet, par la poste, à tous les notaires de chaque district électoral, un avis comprenant les renseignements suivants:
1°  la date et l’heure de clôture du scrutin;
2°  le nombre d’administrateurs à élire dans ce district;
3°  les conditions requises pour être candidat;
4°  les conditions requises pour voter;
5°  un «BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION AU POSTE D’ADMINISTRATEUR REPRÉSENTANT UN DISTRICT ÉLECTORAL» selon le formulaire adopté par résolution du Conseil d’administration;
6°  un «BULLETIN DE PRÉSENTATION POUR L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT» selon le formulaire adopté par résolution du Conseil d’administration.
Décision 2001-11-08, a. 6.
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